Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Corinne Imbert (Les Républicains)
Déposé le 13 novembre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Article 15 quinquies
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement vise à mieux intégrer les demandes de rapports relatifs à l'application de l'extension de la compétence vaccinale, notamment pour les infirmiers, et à la valorisation des actes infirmiers, dans le cadre des travaux sur l'examen d'une véritable "loi infirmiers". En effet, la commission soutient sans réserve l’esprit de cet article qui vise à mettre en lumière les difficultés rencontrées quotidiennement par les infirmiers dans l’exercice de leur métier. Elle estime toutefois que le malaise et les difficultés que connaît la profession ne relèvent pas de la seule revalorisation de leurs actes mais d’une réflexion globale sur l’attractivité du métier et la reconnaissance de son rôle central dans notre offre de soins. Ainsi elle souhaite que cette demande de rapport ne se transforme pas en prétexte pour reculer une nouvelle fois l’examen d’une vraie loi spécifique à la profession. Par ailleurs, le projet de loi de financement de la sécurité sociale dans sa version transmise au Sénat prévoyant la pérennisation de l'expérimentation tendant à autoriser les infirmiers à signer les certificats de décès, il supprime par cohérence la demande de bilan de l'application de l'article 36 de la LFSS 2023.
Remplacer le mot : six par le mot : trois les mots : des articles 33 et 36 par les mots : de l'article 33 et les mots : l’opportunité d’un mécanisme d’indexation automatique du tarif des actes infirmiers sur l’inflation ainsi que des pistes de financement de cette mesure par les mots : l'amélioration de l'attractivité du métier d'infirmiers et de la reconnaissance de leurs compétences, notamment au regard des conditions de leur formation initiale et continue, ainsi que les modalités de revalorisation des actes infirmiers et leurs impacts pour la sécurité sociale
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.