Amendement n° 1

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Dans sa rédaction initiale, la proposition de loi avait pour objet la création d'une nouvelle ordonnance spécialement destinée à la sûreté de l'enfant victime de violences. Si un large consensus s'est dégagé autour de l'objectif poursuivi par ce dispositif, il a également été observé que sa mise en oeuvre pourrait poser certaines difficultés dans son articulation avec les moyens existant déjà. Aussi, plutôt que de créer un nouveau dispositif ad hoc qui se superposerait aux outils actuels de protection judiciaire de l’enfance, le présent amendement a pour objet d’élargir le dispositif de l’ordonnance de protection aux cas de violences vraisemblables commises dans le cercle familiale proche à l’encontre d’un enfant, et non plus seulement aux violences commises au sein du couple. Il s’agirait ainsi de faire de l’ordonnance de protection l’outil général de protection judiciaire d’urgence, pour les cas de danger manifeste, des victimes de violences intrafamiliales, que les violences touchent uniquement les adultes du couple ou non. Le présent amendement procède en conséquence à des adaptations de l’ordonnance de protection pour le cas des violences commises uniquement à l’encontre d’un enfant : - en prévoyant le dépôt obligatoire d’une plainte pénale, ce qui semble nécessaire au regard de l’incapacité de l’enfant d’agir en justice pour lui-même ; - en écartant la possibilité pour le juge d’ordonner le port d’un bracelet anti-rapprochement, ce qui ne paraît pas adapté à des enfants – même si ceux-ci ne porteraient qu’un boitier de signalement - ; - en limitant les demandes de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection immédiate aux seuls cas de violences conjugales entre adultes, les délais très brefs de celle-ci ainsi que l’absence de contradictoire ne se justifiant pas en présence d’un parent protecteur qui pourrait, dans les cas d’extrême urgence, porter plainte, ce qui pourrait aboutir à une garde à vue du parent présumé violent et donc protéger les victimes présumées le temps de saisir le juge aux affaires familiales d’une demande d’ordonnance de protection. Lorsqu’il n’y a pas de parent protecteur, le procureur de la République peut déjà agir avec célérité en délivrant une ordonnance de placement provisoire, à effet immédiat.