Amendement n° 12

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

La lutte contre le démarchage téléphonique abusif et les pratiques frauduleuses fait principalement intervenir trois acteurs : - la Direction générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes (DGCCRF), compétente pour constater et sanctionner les manquements aux règles d’encadrement notamment du démarchage téléphonique figurant au code de la consommation ; - la Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNIL), compétente pour traiter les manquements en matière de droit à la protection des données à caractère personnel, en particulier s’agissant de la méconnaissance du droit d’opposition tel que garanti par l’article 21 du RGPD ; - l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP), qui est notamment garante du respect des dispositions du plan national de numérotation. Faute de disposition législative autorisant expressément la levée des secrets professionnel et de l’instruction, ces trois acteurs ne peuvent aujourd’hui se transmettre les informations pourtant nécessaires à une lutte efficace contre le démarchage téléphonique abusif et les pratiques frauduleuses. À titre d’exemple, la DGCCRF ne peut aujourd’hui communiquer à l’ARCEP la situation d’un opérateur ne respectant pas les conditions de territorialité d’un plan de numérotation (de fait, de nombreux centres d’appel situés hors d’Europe utilisent pourtant des numéros français, ce que le plan de numérotation proscrit). Le présent amendement autorise donc expressément le partage d’informations entre ces trois acteurs, pour le seul traitement des infractions à la législation sur le démarchage téléphonique ainsi que des pratiques téléphoniques frauduleuses. En outre, les services de la CNIL ont indiqué être confrontés à d’importantes difficultés dans la conduite de leurs investigations. Il est fréquent que des opérateurs téléphoniques identifiés comme ayant expédié des appels de société de démarchage en infraction avec le droit à la protection des données à caractère personnel invoque le secret professionnel pour s’opposer à la communication de l’identité de ladite société. Afin de surmonter cette difficulté, le présent amendement prévoit expressément l’inopposabilité du secret professionnel en pareil cas.