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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement renforce les sanctions applicables au délit d’abus de faiblesse lorsque celui-ci est commis à la suite d’un démarchage par téléphone ou télécopie. Pour les personnes physiques, le montant de l’amende est porté à 500 000 euros (contre 375 000 euros pour les autres cas) et la durée de la peine d’emprisonnement à 5 ans (contre trois ans). Pour les personnes morales, le montant maximal de l’amende est doublé pour se porter à 20 % du chiffre d’affaires moyen annuel sur une période de trois ans. Les personnes vulnérables étant les premières victimes du démarchage téléphonique malveillant, ces pratiques doivent en effet être sanctionnées avec la plus grande sévérité.