Amendement n° 14

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement entend mettre en cohérence le titre avec le contenu de la proposition de loi. Il convient en effet d’éviter toute ambiguïté vis-à-vis des Français : l’adoption de la proposition de loi pourrait réduire les nuisances liées au démarchage téléphonique intempestif mais ne les fera pas disparaître. Cela s’explique, d’une part, par le maintien d’exceptions légitimes (notamment l’exception client). D’autre part, une grande partie des nuisances subies par les consommateurs provient d’acteurs « voyous » qui s’affranchissent aujourd’hui délibérément de leurs obligations.