Amendement n° 18

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Si le Gouvernement comprend l’objectif poursuivi par la commission des lois visant à prévoir la production d’une attestation précisant l’inscription ou la non-inscription de la personne aux FIJAIT/FIJAIS et du bulletin n° 2 du casier judiciaire, il lui semble plus opportun de ne pas préempter à ce stade l’autorité, administrative ou judiciaire, qui sera compétente pour consulter ces fichiers et délivrer ces documents, et de laisser aux ministères de la justice et de l’intérieur la latitude nécessaire pour déterminer cet élément de la procédure d’information des officiers de l’état-civil.