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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 5 novembre 2024
Texte ppl23-756
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Si le Gouvernement comprend l’objectif poursuivi par la commission des lois visant à prévoir la production d’une attestation précisant l’inscription ou la non-inscription de la personne aux FIJAIT/FIJAIS et du bulletin n° 2 du casier judiciaire, il lui semble plus opportun de ne pas préempter à ce stade l’autorité, administrative ou judiciaire, qui sera compétente pour consulter ces fichiers et délivrer ces documents, et de laisser aux ministères de la justice et de l’intérieur la latitude nécessaire pour déterminer cet élément de la procédure d’information des officiers de l’état-civil.
I. – Alinéa 5 1° Supprimer les mots : établi par le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues respectivement au dernier alinéa des articles 706‑25‑9 et 706‑53‑7 du même code, 2° Après les mots : l’absence insérer les mots : d’inscription II. – Alinéa 13 1° Supprimer les mots : établi par le représentant de l’État dans le département, dans les conditions prévues respectivement au dernier alinéa des articles 706‑25‑9 et 706‑53‑7 du même code, 2° Après les mots : l’absence insérer les mots : d’inscription III. – Alinéa 29 Rédiger ainsi cet alinéa : « Dans le cadre de la démarche de changement de prénom ou de nom prévue à l’article 60 du code civil et à l’article 61‑3‑1 du même code, le bulletin n° 2 est communiqué à l’officier d’état civil dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue