Amendement n° 7

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Extrait limité du casier judiciaire, le bulletin n° 3 est le seul document qui puisse être demandé par un particulier et présenté (sans qu’il soit conservé et sans qu’il en soit pris de copie) à des tiers aux fins, notamment, de contrôler l’absence sur ce bulletin d’une interdiction incompatible avec l’exercice de certaines fonctions. Le milieu associatif est, selon les services de police et de gendarmerie, l’un des secteurs d’action privilégiés des pédo-criminels. Pour permettre aux responsables associatifs de lutter contre ce phénomène sans créer, pour ceux-ci, des démarches qui ne seraient pas soutenables ou qui auraient des conséquences disproportionnées, il est proposé qu’il leur soit rappelé, lors de la déclaration de leur association auprès de la préfecture, qu’ils peuvent demander aux personnes qui participent à leurs activités de présenter le bulletin n° 3 de leur casier judiciaire.