Amendement n° 6

Après l’article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article 434‑38‑1 du code pénal, il est inséré un article 434‑38‑… ainsi rédigé : « Art. 434‑38‑…. – I. – Par dérogation à l’article 434‑40, la violation d’une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs est punie de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende. « Dans le cas où l’infraction mentionnée au premier alinéa du présent I est commise à l’étranger par un Français ou par une personne résidant habituellement sur le territoire français, la loi française est applicable par dérogation au deuxième alinéa de l’article 113‑6 et les dispositions de la seconde phrase de l’article 113‑8 ne sont pas applicables. « II. – La tentative du délit mentionné au I est punie des mêmes peines. »