Amendement n° 6

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

De manière étonnante, la violation d’une interdiction d’exercer une activité impliquant un contact habituel avec des mineurs ne fait l’objet, contrairement à ce que le législateur a prévu pour d’autres peines complémentaires, d’aucune sanction pénale autonome : sa répression tombe dans le régime général des violations d’interdictions d’exercice d’une activité professionnelle ou sociale. Afin de mieux lutter contre la récidive, il est proposé de créer une sanction pénale réprimant la violation d’une telle interdiction, avec une peine lourde et donc dissuasive. À l’inverse de ce qui est prévu par le droit commun, celle-ci sera applicable y compris en cas de simple tentative, et y compris pour les faits commis à l’étranger.