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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Rapin (Les Républicains)
Déposé le 29 octobre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-612
Article 11
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Coordination pour assurer l’application de l’article à Wallis-et-Futuna.
I. – Alinéa 4 Remplacer les mots : à appréhender les par le mot : aux II. – Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° La vingt‑neuvième ligne du tableau du second alinéa du I de l’article L. 375‑1 est ainsi rédigée : « L. 312‑19 Résultant de la loi n° du visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.