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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Ajustement de la date de remise du rapport d’évaluation de l’incidence du conditionnement de la prime de transition écologique à la réalisation de travaux de prévention des risques pour les logements les plus fortement exposés.