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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Rapin (Les Républicains)
Déposé le 29 octobre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-612
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Amendement de précision légistique.
I. – Alinéa 4 Remplacer le mot : décret par les mots : arrêté des ministres chargés des assurances et de la construction II. – Alinéa 6 Compléter cet alinéa par les mots : en Conseil d’État
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.