Amendement n° 18

Cet amendement permet de décaler l'entrée en vigueur du conditionnement de la prime de transition énergétique (MaPrimeRénov'), pour les logements les plus exposés aux risques naturels majeurs, à la réalisation de travaux de prévention des risques, d'une année. Cela notamment dans le but de conditionner son application aux conclusions du rapport, que le Gouvernement devra remettre au Parlement dans un délai d'un an suivant la promulgation de la présente loi, évaluant l’incidence du conditionnement de la prime de transition écologique à la réalisation de travaux de prévention des risques pour les logements les plus fortement exposés aux risques naturels majeurs. En effet, une telle mesure aura une incidence économique non négligeable (manque à gagner pour les acteurs de la rénovation énergétique), comme environnementale (retard pris en matière de transition écologique) et sociale (hausse de la précarité énergétique).