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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Cet amendement crée une faculté pour le magistrat de contraindre toute personne inscrite au FIJAISV pour des infractions à caractère sexuel commises contre des mineurs, de signaler toute sortie du territoire national. La pédocriminalité itinérante est le fait de voyager à l’étranger dans le but d’avoir des relations sexuelles avec des mineurs, qu’elles soient ou non tarifées. L’extraterritorialité de la loi permet à la justice française de poursuivre tout individu français ou résidant habituellement en France pour des actes pédocriminels commis à l’étranger, même en l’absence de qualification pénale dans le pays de destination. La détection des déplacements des pédocriminels déjà condamnés en France faciliterait leur suivi, permettrait une meilleure prévention de la récidive.