Amendement n° 64

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement a pour objet de préciser le champ et les paramètres de l’éco-prêt à taux zéro proposé par l’article 7 de la proposition de loi en proposant trois évolutions. D’abord, le présent amendement propose de cibler le dispositif de prévention des risques naturels sur les logements destinés à être utilisés en tant que résidence principale et ayant été construits avant 2020. Il s’agit ainsi de concentrer l’accompagnement sur les logements construits avant que les dispositions de la loi ELAN ne rendent obligatoire la réalisation d’étude sur les risques de retrait gonflement des argiles. Ensuite, le présent amendement précise la liste des travaux de prévention finançables, établie sur la base de propositions émanant d’un groupe de travail réunissant les professionnels de la construction, de l’assurance et de l’expertise qui s’est réuni au cours du premier semestre de l’année 2024, à l’initiative du ministère chargé de la construction. Cette liste aura vocation à être précisée par voie réglementaire, ainsi que les critères de qualification des entreprises chargées de réaliser ces travaux, ce qui assurera l’adaptation du dispositif. Les demandes d’éco-PTZ étant instruites par les banques, il est en effet nécessaire que l’entreprise en charge de la réalisation des travaux puisse garantir la pertinence des travaux réalisés, ainsi que leur conformité avec la réglementation en vigueur. Enfin, il est proposé de modifier la date d’entrée en vigueur au 1er janvier 2026, échéance compatible avec la mise en œuvre du dispositif et sa distribution par les établissements bancaires.