Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Application du texte dans les collectivités ultramarines régies par le principe de spécialité législative.