Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nadia Sollogoub (UC)
Déposé le 28 octobre 2024
32 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-612
Art. add. après Art. add. après Article 5
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Les données de Météo France qui sont notamment utilisées pour la reconnaissance d’une commune en état de catastrophe naturelle, dans le cadre du phénomène de retrait et gonflement des argiles, ne sont pas forcément rendues publiques avant la parution des arrêtés de reconnaissance dudit état de catastrophe naturelle. Pour plus de transparence pour les sinistrés, il est nécessaire que les données de Météo France, notamment l’indice SWI (de l’anglais Soil Wetness Index servant à caractériser l’intensité des périodes des sécheresse et de réhydratation des sols) et ses modalités de calcul permettant de le définir soient accessibles au public avant la parution des arrêtés de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 8 de la loi n° 2021‑1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. ‑ Lorsqu’est publié un arrêté reconnaissant l’état de catastrophe naturelle après un sinistre résultant du phénomène de retrait‑gonflement des argiles, Météo‑France rend publiques les données, accompagnées de leurs modalités de calcul, permettant de caractériser l’intensité de la sécheresse et la réhydratation des sols pour la période concernée. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.