Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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L’asymétrie d’informations entre les assurés et les assureurs, dans le cadre du travail d'expertise mené suite à un sinistre, ne permet pas d’établir une confiance suffisante dans l’expertise et conduit souvent les assurés à solliciter une contre-expertise, coûteuse financièrement et temporellement. Le rapport d’expertise ne permet pas d’appréhender l’ensemble des dimensions du travail mené par l’expert. En effet, pour élaborer son rapport, il ou elle est amené à échanger avec l’assureur et l’assuré mais également avec différents agents externes (bureaux d'études, diagnostiqueur…) et à mener des visites de chantier. Aussi, la transparence de l’expertise peut être facilement améliorée, sans surcoût, par un mécanisme de transmission automatique de l’ensemble des pièces du dossier aux deux parties du contrat, l’assureur et l’assuré. C’est le sens de cette proposition du groupe Écologiste - Solidarité et Territoires. La Fédération des Sociétés d’Expertise s’est exprimée en faveur de cette proposition.