Amendement n° COM-11

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

L'article 3 se limitait, dans sa rédaction initiale, à donner aux entreprises de transport public de personnes une capacité d'accès indirect au Fijaisv ; il ne tirait cependant pas les conséquences d'un tel accès et restait muet sur d'éventuelles obligations s'imposant aux employeurs dans le cas où le conducteur d'un moyen de transport collectif de mineurs ou de majeurs vulnérables se trouverait être inscrit sur ce fichier. C'est pourquoi, sur le modèle des incapacités légales prévues en matière médico-sociale par l'article L. 133-6 du code de l'action sociale et des familles, le présent amendement propose de créer une incapacité pour toutes les personnes définitivement condamnées pour des infractions violentes ou sexuelles ainsi que pour une infraction à caractère terroriste. De même que dans le régime précité, une suspension pourrait également être mise en œuvre en cas de condamnation non définitive ou de mise en examen mentionnée au Fijaisv.