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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi tendant à renforcer les moyens de surveillance des individus condamnés pour des infractions sexuelles, violentes ou terroristes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Conformément au dispositif adopté par le Sénat en janvier 2024 lors de l'examen de la proposition de loi instituant des mesures judiciaires de sûreté applicables aux condamnés terroristes et renforçant la lutte antiterroriste (article 15 ter), et en réponse à l'augmentation de la proportion des mineurs dans le total des personnes déférées pour association de malfaiteurs en vue d'une entreprise terroriste, le présent amendement prévoit, sur le modèle des dispositions existantes pour les crimes ou délits à caractère sexuels, l'information obligatoire de l'autorité académique et du chef d'établissement en cas de mise en examen ou de condamnation pour une infraction terroriste - y compris l'apologie - d'une personne scolarisée ou ayant vocation à être scolarisée dans l'établissement.