Amendement n° 35

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Les membres du groupe CRCE-K souhaitent supprimer les modulations (du doublement au quadruplement) de franchises qui s’appliquent aux quelques 1000 collectivités en 2022 qui n’auraient pas adopté de plan de prévention des risques naturels prévisibles. Les raisons qui président à l’absence de document de prévention de cette nature sont de natures hétérogènes et concernent souvent des petites communes pour lesquelles les services préfectoraux doivent se substituer aux carences de ces collectivités mais ne doit pas servir de motifs au surfinancement des assurances au risque de créer une double peine pour les collectivités concernées.