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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marie-Claude Varaillas (CRCE-K)
Déposé le 28 octobre 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-612
Art. add. après Art. add. après Article 5
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Les membres du groupe CRCE-K considèrent que les délais de proposition d’indemnisation doivent être prévus explicitement lorsqu’une expertise est diligentée. Dans le droit actuel, l’expertise peut, en l’absence de délai, servir de procéder dilatoire et ne garantit aucunement aux assurés de bénéficier, dans les meilleures conditions, de l’indemnisation légitime.
Après l’article 5 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la fin de la deuxième phrase du quatrième alinéa de l’article L. 125‑2 du code des assurances, les mots : « soit de la réception du rapport d’expertise définitif » sont remplacés par les mots : « ou dans un délai de deux mois à compter de la réception de l’état estimatif transmis par l’assuré lorsqu’un rapport d’expertise est diligenté par l’assureur ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.