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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nadège Havet (RDPI)
Déposé le 28 octobre 2024
19 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-612
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cette mesure a pour objectif de permettre aux assureurs de préparer leurs systèmes informatiques et d’émettre les appels à cotisation annuels sans retard. Une annonce anticipée permettrait également aux assureurs de s’organiser efficacement et de garantir que les cotisations sont correctes dès le début de l’année suivante.
Après le mot : décret insérer les mots : publié chaque année avant le 1er juin,
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.