Amendement n° 7

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à compléter la composition de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette commission est chargée de donner un avis sur chaque dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Sa composition est actuellement renvoyée à un décret mais il apparait qu’elle manque actuellement de pluralisme. En effet, l’article D. 125-3-1 précise qu’elle comprend seulement quatre directeurs généraux du budget, des outre-mers, de la sécurité civile et du Trésor, ce qui, par ailleurs, apparait bien peu au regard du nombre croissant de dossiers à traiter. Le présent amendement vise donc à s’assurer qu’au moins 2 titulaires de mandats locaux et deux membres représentants des associations de sinistrés en soient membres, à l’image de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles qui, elle, comprend de tels représentants.