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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Nicole Bonnefoy (SER)
Déposé le 24 octobre 2024
22 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-612
Art. add. après Art. add. après Article 3
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement vise à compléter la composition de la commission interministérielle de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Cette commission est chargée de donner un avis sur chaque dossier de demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle. Sa composition est actuellement renvoyée à un décret mais il apparait qu’elle manque actuellement de pluralisme. En effet, l’article D. 125-3-1 précise qu’elle comprend seulement quatre directeurs généraux du budget, des outre-mers, de la sécurité civile et du Trésor, ce qui, par ailleurs, apparait bien peu au regard du nombre croissant de dossiers à traiter. Le présent amendement vise donc à s’assurer qu’au moins 2 titulaires de mandats locaux et deux membres représentants des associations de sinistrés en soient membres, à l’image de la Commission nationale consultative des catastrophes naturelles qui, elle, comprend de tels représentants.
Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après la première phrase du II de l’article L. 125‑1‑1 du code des assurances, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Elle comprend, parmi ses membres, deux membres titulaires de mandats locaux et deux membres représentants des associations de sinistrés. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.