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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public »
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 22 octobre 2024
Texte ppl23-720
Article 3
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le Gouvernement propose la levée du gage prévu à l’article 3 par la suppression de cet article.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
lecture d’origine non résolue