Chargement de l'amendement…
Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Rapin (Les Républicains)
Déposé le 20 octobre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-612
Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La mention de la prévention des « risques naturels majeurs » dans le dispositif présente une ambiguïté sur la question de savoir si le retrait-gonflement des argiles (RGA) en fait partie ou non. L’intention de l’auteur de la proposition de loi est bien que les mesures de prévention du RGA soit incluses dans ce nouvel outil de financement, et donc vise à lever toute incertitude en mentionnant les « risques naturels » en général. Cet amendement n’a aucune incidence sur le périmètre du dispositif.
Alinéa 6 Après les mots : prévention des risques naturels Supprimer la fin de cet alinéa.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.