Amendement n° COM-9

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à maintenir le principe d’une affectation des indemnités liées au phénomène de retrait gonflement des argiles (RGA) à la réparation du bien endommagé tel qu’il a été instauré par l’ordonnance n° 2023-78 du 8 février 2023, et que l’article 5 proposait de supprimer. En parallèle, il l’assortit toutefois de deux exceptions : - l’une de nature économique, si le montant des travaux nécessaires à la réparation du bien endommagé dépasse sa valeur vénale ; - l’autre de nature plus « psychologique », si le logement endommagé est inhabitable. Dans ces deux situations, le sinistré pourra utiliser librement son indemnisation pour se reloger ailleurs.