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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Jean-François Rapin (Les Républicains)
Déposé le 20 octobre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-612
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
La question de l’indépendance ne concerne pas seulement les experts missionnés par les compagnies d’assurance, mais également ceux qui agissent pour le compte des assurés. En effet, le développement de la profession « d’expert d’assuré » est récent, et les auditions menées par le rapporteur ont fait remonter des inquiétudes au sujet de manquements déontologiques à la suite de catastrophes naturelles. Le présent amendement prévoit ainsi d’étendre les dispositions du présent article relatives à la rémunération des experts aux sociétés d’expertise agissant le compte des assurés.
Alinéa 5 Après le mot : assureur insérer les mots : ou l’assuré
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.