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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à assurer l’équilibre du régime d’indemnisation des catastrophes naturelles »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La question de l’indépendance ne concerne pas seulement les experts missionnés par les compagnies d’assurance, mais également ceux qui agissent pour le compte des assurés. En effet, le développement de la profession « d’expert d’assuré » est récent, et les auditions menées par le rapporteur ont fait remonter des inquiétudes au sujet de manquements déontologiques à la suite de catastrophes naturelles. Le présent amendement prévoit ainsi d’étendre les dispositions du présent article relatives à la rémunération des experts aux sociétés d’expertise agissant le compte des assurés.