Amendement n° 9

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le 16 mars 2023, lors de l'espace réservé au groupe RDSE, le Sénat a adopté avec une large majorité la proposition de loi de Jean-Yves Roux visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement ». Son objectif était de renforcer la liberté des communes qui souhaitent être à nouveau titulaires des compétences eau et assainissement déjà transférées d'une part, et, d'assurer un maintien et une réversibilité des délégations de ces compétences aux communes ou aux syndicats d'autre part. Notre groupe s'était alors réjoui du travail constructif de notre assemblée, espérant ainsi que la navette parlementaire suivrait son cours et aboutirait rapidement à l'adoption d'un texte définitif. Si du retard a été pris, notamment en raison de la dissolution de l'Assemblée nationale qui aura reporté de plusieurs mois les travaux parlementaires, cette perte de temps ne parait pas justifier que le Sénat se prononce sur un nouveau dispositif, différent de celui précédemment adopté. En adoptant un nouveau texte et une nouvelle position concernant une problématique déjà très technique, nous risquons de mettre en cause la lisibilité de nos prises de position et de nos travaux. Aussi, cet amendement propose de réintroduire l'article 1er de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée des compétences « eau » et « assainissement », dans sa version adoptée en séance publique par le Sénat.