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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes »
Michel Laugier (UC)
Déposé le 17 octobre 2024
25 cosignataires
Texte ppl23-741
Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Cet amendement propose de supprimer la nouvelle définition proposée par le 3ème alinéa pour les publication de presse. La définition des publications de presse retenue dans la loi du 24 juillet 2019 relatif aux droits voisins reprenait très exactement celle qui figure à l’article 2 de la de la directive européenne du 17 avril 2019. Les autres pays ont d’ailleurs fait le même choix. Il paraît donc dangereux de s’en éloigner, au risque de faire peser sur les négociations de forts risques contentieux.
Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas.
lecture d’origine non résolue