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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement a pour objectif de supprimer la majoration de la dotation globale de fonctionnement et la création d'une taxe additionnelle à l'accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du Titre 1er du Livre III du code des impositions sur les biens et services.