Amendement n° 15

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le règlement européen EFMA adopté le 7 mai 2024 fixe de nouvelles exigences normatives européennes en matière d’indépendance des rédactions : prévention des conflits d’intérêts, participation à la définition de la ligne éditoriale, transparence. Cet amendement prévoit de doter la personnalité juridique aux conseils de rédaction afin de renforcer leur indépendance vis-à-vis des actionnaires de l’entreprise de presse et de se conformer à ces exigences. Il vise notamment à doter ces conseils de rédaction d’un droit de regard sur l’évolution éditoriale, en renvoyant à chaque conseil de rédaction le soin de fixer ses propres règles dans son règlement intérieur, selon l’organisation interne définie par l’histoire de chaque titre. Afin de ne pas exclure les salariés non journalistes de ces prérogatives, il est prévu qu’ils soient consultés en amont des avis formulés sur les sujets autres que ceux ayant trait à la ligne éditoriale.