Amendement n° 13

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à rendre le transfert des compétences "eau" et "assainissement" non plus obligatoire mais bel et bien facultatif. Avant l’entrée en vigueur de la loi dite « NOTRe » la gestion de l’eau était une compétence facultative des communautés de communes puisque le transfert n’était possible que si la majorité des deux tiers des communes membres représentant la moitié de la population y était favorable. A l’inverse, l’assainissement des eaux usées était, une compétence optionnelle des communautés de communes et se trouvait dans l’un des sept groupes de compétences proposés aux communautés de communes qui devaient en exercer au moins trois. Le IV de l’article 64 de la loi NOTRe établit le transfert obligatoire des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes (EPCI à fiscalité propre) par la fixation d’une date limite au 1er janvier 2020. Les réorganisations territoriales importantes impliquées par le transfert de ces compétences ont provoqué des inquiétudes pour de nombreux élus locaux. Pour y répondre, la loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes a instauré un mécanisme de minorité de blocage des communes leur permettant d’obtenir le report du transfert au 1er janvier 2026. Cependant, afin de répondre aux attentes des élus locaux et compte tenu des annonces du Premier ministre lors de la séance de questions d’actualité au Gouvernement du 9 octobre 2024 sur le sujet, il est proposé, via cet amendement, de supprimer le caractère obligatoire de ce transfert pour le rendre facultatif.