Amendement n° 3

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement a vocation à réintroduire la rédaction de la proposition de loi visant à permettre une gestion différenciée de la compétence « Eau et Assainissement » telle qu’elle a été votée par le Sénat le 16 mars 2023. Si cette rédaction de l’article 1er proposée s’inscrit dans l’objectif de la présente proposition de loi, elle permet de mieux garantir la liberté communale. En effet, elle ne limite pas le caractère optionnel du transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communes situées en zone de montagne, mais elle l’étend bien à toutes les communes membres d’une communauté de communes. Si pour certaines communes, le transfert des compétences "eau" et "assainissement" aux communautés de communes est le plus adapté à l’exercice de ces compétences, ce n’est pas le cas pour de nombreuses communes, et en particulier les communes rurales et de montagne. Ce transfert serait au contraire en pratique matériellement et techniquement inadapté. Dans les territoires ruraux, les modalités de gestion d’un service public peuvent varier d’une commune à l’autre et nécessiter par conséquent de maintenir une gestion directe par la commune ou les syndicats en place afin de permettre une capacité d’intervention plus souple et plus efficace. Les communes rurales et les communes de montagne principalement ont fait valoir les investissements coûteux et les recrutements qui seraient nécessaires à la seule mise en oeuvre de ces transferts, sans réel bénéfice en termes d’efficacité pour les territoires concernés. Elles soulignent également que ces transferts s’accompagneraient dans certains cas d’une hausse importante du prix de l’eau. Nous proposons ainsi, par le présent amendement, que les compétences "eau" et "assainissement" ne soient plus des compétences obligatoires, mais bien des compétences optionnelles. Les communes rurales et les communes situées en zone de montagne, principalement concernées, qui le souhaitent pourront conserver leurs compétences.