Amendement n° 10

L’article 1er de la proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et mieux protéger les journalistes propose de sanctuariser la décision n°463162 du 13 février 2024 rendue par le Conseil d’Etat. Saisi par l’association Reporters sans frontières, le Conseil d’Etat juge que, pour apprécier le respect par une chaîne de télévision, quelle qu’elle soit, du pluralisme de l’information, l’Autorité de Régulation de la Communication Audiovisuelle et Numérique (ARCOM) doit prendre en compte la diversité des courants de pensée et d’opinions représentés par l’ensemble des participants aux programmes diffusés, y compris les « chroniques, animateurs et invités », et plus uniquement le temps d’intervention des personnalités politiques. Ayant alors injonction à agir, l’ARCOM, par une délibération du 17 juillet 2024, a indiqué qu’elle « appréciera l’existence éventuelle d’un déséquilibre manifeste et durable dans l’expression des courants de pensée et d’opinion en s’appuyant sur un faisceau d’indices : la diversité des intervenants, des thématiques et des points de vue exprimés » et précise que « cette appréciation se fera sur une durée minimum de 3 mois pour tous les éditeurs et de 1 mois pour les chaînes d’information en continu ». Un équilibre se dégage de cette délibération et la situation semble désormais apaisée. Aussi ne semble-t-il pas nécessaire de légiférer sur ladite décision du Conseil d’Etat, dont la légitimité est reconnue par tous les acteurs, la mise en application d’ores-et-déjà actée et la portée pleinement respectée. Il convient alors de supprimer cet article. Tel est l’objet de cet amendement.