Amendement n° 17

Après l’article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5211‑45 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 5211‑45‑… ainsi rédigé : « Art. L. 5211‑45‑…. – Au moins une fois par an, la commission départementale de coopération intercommunale se réunit pour évoquer l’organisation territoriale des compétences « eau » et « assainissement » . « La convocation adressée aux membres par le représentant de l’État est accompagnée d’un rapport relatif à l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » à l’échelle du département, présentant notamment les enjeux liés à la qualité et la quantité de la ressource ainsi qu’à la performance des services et l’efficacité des interconnexions. « Au regard de ces enjeux, la commission apprécie la cohérence de l’exercice des compétences « eau » et « assainissement » dans le département, eu égard aux contraintes géographiques, organisationnelles, techniques, administratives et financières propres au territoire concerné. Elle formule, le cas échéant, des propositions visant à renforcer la mutualisation des compétences « eau » et « assainissement » à l’échelle du département. »