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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Alain Marc (Les Indépendants)
Déposé le 16 octobre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-556
Article 4
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement vise à assouplir les conditions dans lesquelles un établissement public de coopération intercommunale (EPCI) ou un syndicat mixte pourrait confier au département la maîtrise d’ouvrage pour un projet destiné à la production, au transport ou au stockage d’eau potable. Il tend ainsi à supprimer la condition selon laquelle l’EPCI ou le syndicat mixte devrait être expressément autorisé par ses statuts à confier au département un tel mandat de maîtrise d’ouvrage. L’amendement procède, en outre, à une correction rédactionnelle.
I. – Alinéa 2 Supprimer le mot : mêmes et les mots : que celles et les mots : , sous réserve que celui‑ci y soit expressément autorisé par ses statuts II. – Alinéa 3 Remplacer le mot : assurer par le mot : exercer
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.