Amendement n° 14

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

En proposant une rédaction globale de l’article 1er de la proposition de loi, le présent amendement entend mettre un terme à l’obligation de transfert des compétences « eau » et « assainissement » des communes vers les communautés de communes, qui devait intervenir au 1er janvier 2026. Dans sa rédaction initiale, l’article 1er de la proposition de loi visait à rétablir le caractère facultatif du transfert des compétences « eau » et « assainissement » pour les seules communes membres d’une communauté d’agglomération ou d’une communauté de communes située en zone de montagne. Il permettait, en outre, aux communes ayant déjà transféré les compétences « eau » et « assainissement » à l’intercommunalité, d’en obtenir la restitution. Le dispositif proposé par le présent amendement s’en distingue à deux égards. D’une part, il permet à toutes les communes membres d’une communauté de communes qui n’ont pas encore transféré les compétences à l’intercommunalité d’en conserver l’exercice. Ces communes pourront ainsi librement confier, en tout ou partie, les compétences « eau » et « assainissement » à un syndicat ou à leur communauté de communes (transfert facultatif), ou continuer à les exercer seules. D’autre part, le dispositif proposé par cet amendement ne permet pas de « retour en arrière » pour les transferts de compétences déjà effectués. Concrètement, les communes qui n’ont pas fait usage de la « minorité de blocage » permettant de reporter le transfert des compétences au 1er janvier 2026 ne pourront pas obtenir la restitution des compétences. Il convient de préciser que les communes qui, alors qu’elles ont fait le choix de repousser le transfert des compétences « eau » et « assainissement » au 1er janvier 2026, ont engagé ou ont été associées à des études visant à préparer ce transfert, ne seraient pas considérées comme ayant transféré ces compétences à leur communauté de communes, et donc conserveraient leur liberté. En somme, cet amendement permettrait aux communes qui exercent encore les compétences « eau » et « assainissement » au moment de l’entrée en vigueur de la loi de conserver leur entière liberté de gestion en la matière. Parallèlement, les transferts déjà réalisés ne seraient pas remis en cause.