Amendement n° 4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Au regard du soutien apporté par le Gouvernement à la proposition de loi, le présent amendement a pour objectif de supprimer la majoration de la dotation globale de fonctionnement et la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.