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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Gouvernement ou auteur non renseigné dans les données source
Déposé le 14 octobre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-542
Article 4
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Au regard du soutien apporté par le Gouvernement à la proposition de loi, le présent amendement a pour objectif de supprimer la majoration de la dotation globale de fonctionnement et la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue au chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.
Supprimer cet article.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.