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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement de complément a pour objet de résoudre une difficulté liée à la contribution d’urbanisme acquittée pour le raccordement des projets d’installations renouvelables aux réseaux de distribution d’électricité. Il complète le chapitre II du titre II de la propose de loi qui vise à « accroître la participation des collectivités territoriales à la transition énergétique ».