Amendement n° 62

Après l’article 18 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le chapitre II du titre III du livre III du code de l’urbanisme est ainsi modifié : 1° L’article L. 332‑6 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « …° La contribution mentionnée à l’article L. 332‑17. » ; 2° L’article L. 332‑15 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, les mots : « gaz et électricité » sont remplacés par les mots : « en gaz » ; b) Le troisième alinéa est supprimé ; c) Au quatrième alinéa, les mots : « ou de l’électricité » et les mots : « ou d’électricité » sont supprimés ; 3° Après l’article L. 332‑16, la section 4 est rétablie dans la rédaction suivante : « Section 4 « Contribution prévue à l’article L. 342‑12 du code de l’énergie « Art. L. 332‑17 – En ce qui concerne le réseau électrique, la contribution prévue à l’article L. 342‑12 du code de l’énergie est versée par le bénéficiaire du permis ou de la décision de non‑opposition dans les conditions fixées par l’article L. 342‑21 du même code. » II. – La suppression de la part de contribution correspondant à l’extension située hors du terrain d’assiette de l’opération due par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale compétent pour la perception des participations d’urbanisme, prévue au a du 7° du I de l’article 29 de la loi n° 2023‑175 du 10 mars 2023 relative à l’accélération de la production d’énergies renouvelables, s’applique aux opérations pour lesquelles le permis de construire, le permis d’aménager ou la décision de non‑opposition à une déclaration préalable ont été délivrés à compter du 10 septembre 2023.