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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Alain Cadec (Les Républicains)
Déposé le 15 octobre 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-555
Article 4
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à promouvoir les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective, en laissant inchangés la propriété publique et l’équilibre financier des réseaux publics de distribution d’énergie, suivant l’esprit des conclusions de la commission d’enquête portant sur la production, la consommation et le prix de l'électricité aux horizons 2035 et 2050.
Après l'alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « 9°... Encourager les opérations d’autoconsommation individuelle ou collective, mentionnées aux articles L. 315-1, L. 315-2 et L. 448-1 du code de l’énergie, sans préjudice de la propriété publique et de l’équilibre financier des réseaux de distribution d’électricité ou de gaz ; »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.