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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Alain Cadec (Les Républicains)
Déposé le 15 octobre 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-555
Article 24
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement propose d’appliquer, au 1er janvier 2025, les dispositions prévues pour la protection des consommateurs d’électricité ou de gaz par l’article 24 de la proposition de loi.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Les I et II du présent article s’appliquent à compter du 1er janvier 2025. Ils ne s’appliquent pas aux contrats d’électricité ou de gaz naturel en cours à cette date.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.