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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Alain Cadec (Les Républicains)
Déposé le 15 octobre 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-555
Article 24
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement a pour objet de compléter les attributions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), modifié par l’article 24 de la proposition de loi, pour prévoir la publication d’un prix repère mensuel de vente du gaz naturel.
Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …° La section 1 du chapitre IV du titre III du livre premier est complétée par un article L. 134‑9‑1 ainsi rédigé : « Art. L. 134‑9‑…. – La Commission de régulation de l’énergie publie chaque mois un prix repère de vente du gaz naturel qui reflète les coûts supportés par un fournisseur efficace de gaz naturel pour un client résidentiel. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.