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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent amendement a pour objet de compléter les attributions de la Commission de régulation de l’énergie (CRE), modifié par l’article 24 de la proposition de loi, pour prévoir la publication d’un prix repère mensuel de vente du gaz naturel.