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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Alain Cadec (Les Républicains)
Déposé le 15 octobre 2024
1 cosignataire
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-555
Article 19
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Le présent amendement propose de cibler l’application du bilan carbone prévu pour les installations hydrauliques, à l’article 19 de la proposition de loi, sur celles dont la puissance installée est supérieure à 150 kilowatts (kW) et qui bénéficient d’une obligation d’achat à compter du 1er janvier 2025.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : …. – Le présent article s’applique aux projets d’installation de production d’électricité utilisant l’énergie hydraulique dont la puissance installée est supérieure à 150 kilowatts et qui bénéficient d’une obligation d’achat, en application de l’article L. 314‑1 du code de l’énergie, à compter du 1er janvier 2025.
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.