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Sénat
Le sort parlementaire de cet amendement
Comprendre · Ce que ça change au texte
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La dernière phrase de l’article 1er impose à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de statuer sur les demandes d’adaptation du plan personnalisé de compensation du handicap lors de sa première réunion suivant la réception de la demande. Le présent amendement vise à ce que cette obligation s’applique également aux demandes d’attribution des droits et prestations.