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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Daniel Chasseing (Les Indépendants)
Déposé le 14 octobre 2024
13 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-542
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
La dernière phrase de l’article 1er impose à la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées de statuer sur les demandes d’adaptation du plan personnalisé de compensation du handicap lors de sa première réunion suivant la réception de la demande. Le présent amendement vise à ce que cette obligation s’applique également aux demandes d’attribution des droits et prestations.
Alinéa 6, dernière phrase Après le mot : ces insérer les mots : attributions et
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.