Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi organique portant réforme du financement de l'audiovisuel public »
Comprendre · Ce que ça change au texte
Chargement du résumé…
Amendement rédactionnel. Les dispositions de l’article 2 de la loi organique relative aux lois de finances étant entrées en vigueur dans leur nouvelle rédaction à la suite du dépôt du projet de loi de finances pour 2025, il n’y a plus lieu de préciser que la dérogation mise en place par le présent article s’applique à la rédaction résultant de l’article 3 de la loi organique du 28 décembre 2021.