Amendement n° 8

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Le présent amendement vise à renforcer la transparence et l'efficacité de la procédure de contrôle des établissements privés sous contrat, suite aux limites du droit actuel constatée lors de l'affaire Stanislas. Il s'agit de prévoir une large saisine du service compétent pour effectuer ce contrôle (recteurs d'académie, collectivités, enseignants, parents) et de décentraliser l'initiative de ce contrôle au niveau académique, mais aussi de prévoir la publicité des faits constatés à l'occasion du contrôle et une transmission aux collectivités pour leur permettre d'agir en conséquence.