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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Monique de Marco (GEST)
Déposé le 10 octobre 2024
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-471
Article 1er
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à renforcer la transparence et l'efficacité de la procédure de contrôle des établissements privés sous contrat, suite aux limites du droit actuel constatée lors de l'affaire Stanislas. Il s'agit de prévoir une large saisine du service compétent pour effectuer ce contrôle (recteurs d'académie, collectivités, enseignants, parents) et de décentraliser l'initiative de ce contrôle au niveau académique, mais aussi de prévoir la publicité des faits constatés à l'occasion du contrôle et une transmission aux collectivités pour leur permettre d'agir en conséquence.
Après l’alinéa 20 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : ...° L’article L. 442‑10 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aux fins de vérifier que ces conditions de validité sont remplies, un contrôle peut être opéré par le service de l’État compétent à l’initiative du recteur d’académie, d’une collectivité territoriale contribuant au financement de l’établissement, d’un membre de la communauté éducative ou d’un parent d’élève. Le rapport de contrôle est rendu public et transmis aux organes délibérants des collectivités concernées. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.