Amendement n° 4

Pourquoi cet amendement, selon son exposé sommaire

Cet amendement vise à prévoir une définition légale de la mixité sociale, tout en tenant compte des grandes disparités d'Indice de position sociale (IPS) entre les territoires. A cette fin l'amendement prévoit donc : 1) de définir la mixité sociale à partir d'un écart type défini en Conseil d’État 2) de préciser que l'écart type s'applique à la moyenne d'IPS au niveau académique, afin de tenir compte des différentes importantes entre académies 3) d'exclure du champ les zones à faible densité de peuplement, qui sont en premier lieu concernées par la problématique des fermetures de classes et d'écoles Cet amendement s'inspire des remarques formulées par France Urbaine, s'inspirant de ce qui est mis en œuvre à Marseille.