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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Monique de Marco (GEST)
Déposé le 10 octobre 2024
15 cosignataires
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-471
Article 1er
Cet amendement modifie le fond du texte selon nos règles automatiques.
Cet amendement vise à prévoir une définition légale de la mixité sociale, tout en tenant compte des grandes disparités d'Indice de position sociale (IPS) entre les territoires. A cette fin l'amendement prévoit donc : 1) de définir la mixité sociale à partir d'un écart type défini en Conseil d’État 2) de préciser que l'écart type s'applique à la moyenne d'IPS au niveau académique, afin de tenir compte des différentes importantes entre académies 3) d'exclure du champ les zones à faible densité de peuplement, qui sont en premier lieu concernées par la problématique des fermetures de classes et d'écoles Cet amendement s'inspire des remarques formulées par France Urbaine, s'inspirant de ce qui est mis en œuvre à Marseille.
Après l’alinéa 2 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Après le premier alinéa du même article L. 111‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’objectif de mixité sociale mentionné au précédent alinéa est atteint lorsque l’indice de position sociale de l’établissement est compris dans un écart‑type défini par un décret en Conseil d’État à partir de la moyenne académique de l’indice de position sociale publiée chaque année par l’autorité compétente. Il inclut des dispositions particulières les zones à faible densité de peuplement. » ;
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.