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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Marc Laménie (Les Indépendants)
Déposé le 9 octobre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-519
Article unique
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent amendement vise à assurer l'application de la proposition de loi visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires à la Nouvelle-Calédonie, à la Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : .... - La quatrième ligne du tableau du second alinéa du I des articles L. 752-2, L. 753-2 et L. 754-2 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « L. 312-1-1 la loi n° du visant à lutter contre les fermetures abusives de comptes bancaires ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.