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Sénat
Le destin parlementaire de cet amendement
Isabelle Florennes (UC)
Déposé le 7 octobre 2024
Texte non rattaché à un dossier dans notre base
Texte ppl23-660
Article 1er
Cet amendement précise le texte sans en modifier clairement la portée.
Le présent amendement vise à harmoniser la rédaction de l’article 385, applicable à la purge des nullités en matière correctionnelle, avec celle qui a été adoptée par le législateur en 2021 s’agissant du même mécanisme en matière criminelle à l’article 269-1 du code de procédure pénale. Il procède également à une correction légistique, les mots visés par l’alinéa 12 (et dont la suppression était proposée) étant abrogés depuis le 1er octobre 2024 en application de la décision constitutionnelle n° 2023-1062 QPC du 23 septembre 2023.
I. Alinéa 11 Supprimer les mots : Le premier alinéa de II. Alinéa 12 Supprimer cet alinéa. III. Alinéa 13, au début Insérer les mots : Au premier alinéa, IV. Après l’alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) Au deuxième alinéa, après les mots : « l’article 184 », sont insérés les mots : « , et lorsque cette défaillance ne procède pas d’une manœuvre de la partie concernée ou de sa négligence. »
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.