Chargement de l'amendement…
Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes »
Sylvie Robert (SER)
Déposé le 7 octobre 2024
Texte ppl23-741
Art. add. après Art. add. après Article 7
Nos règles automatiques n'ont pas pu classer la portée de cet amendement. Cela ne préjuge en rien de son importance.
Le présent article additionnel vise à assurer l'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Après l'article 7 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa de l’article 108 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, les mots : « n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 » sont remplacés par les mots : « n° du visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes ». I. – Au premier alinéa de l’article 69 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, les mots : « n° 2024-247 du 21 mars 2024 renforçant la sécurité et la protection des maires et des élus locaux » sont remplacés par les mots : « n° du visant à renforcer l'indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes ».
Aucun scrutin public trouvé pour cet amendement : il a probablement été voté à main levée. Le détail nominatif n'existe alors pas.
Nous n’avons pas encore de version du texte postérieure à cette lecture : impossible de dire si cet amendement a été conservé.