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Sénat
Déposé sur le texte « Proposition de loi visant à renforcer l’indépendance des médias et à mieux protéger les journalistes »
Comprendre · Ce que ça change au texte
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Le présent article additionnel vise à assurer l'application de la présente loi dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises.